Soutien aux exportations bioalimentaires

 

FORMULAIRE DE DEMANDE
D'AIDE FINANCIÈRE
SOUMETTRE
UNE RÉCLAMATION
GUIDE
DU DEMANDEUR


Le Soutien aux exportations bioalimentaires (SEB) est une aide financière qui provient du Fonds à l’exportation et qui vise à accélérer les projets de développement de marchés hors Québec des entreprises bioalimentaires québécoises. L’aide s’adresse aux entreprises qui souhaitent :

  • mieux se préparer et renforcer leur capacité à exporter;
  • diversifier leurs marchés hors Québec. 

Veuillez prendre note que la deuxième et dernière période de soumission de projets individuels pour l’année 2020-2021, dans le cadre du programme Soutien aux exportations bioalimentaires, est maintenant fermée. Cette période de dépôt des demandes s’est effectuée du 11 novembre au 31 décembre 2020.

Les entreprises qui souhaitent modifier les termes d’une entente active peuvent joindre l’équipe du programme si les dépenses anticipées pour leur projet ont changé.

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec nous au seb@groupexport.ca.

 

Clientèles admissibles

Sont admissibles les entreprises bioalimentaires à but lucratif et de l’économie sociale légalement constituées au Québec, et ayant un établissement au Québec qui commercialisent, depuis un minimum de deux ans au moment du dépôt de sa demande d'aide financière, des produits bioalimentaires ou des aliments produits ou transformés au Québec. 

Pour que votre projet soit accepté, votre entreprise doit également respecter certains critères de sélection, notamment en lien à votre situation financière. Évaluer votre situation financière maintenant avec notre calculatrice.
 

Activités et dépenses admissibles

Pour être admissible, un projet doit viser le développement d’un nouveau marché ou la diversification dans un marché, occasionner des dépenses admissibles d’au moins 10 000 $ et comprendre une ou plusieurs des activités parmi les activités admissibles telles que présentées dans le tableau des dépenses admissibles, réalisées sur une période maximale de 12 mois. 

          >> Consulter le tableau des dépenses admissibles


Les dépenses liées aux projets d’exportation des entreprises qui déposent au Soutien aux exportations bioalimentaires sont admissibles à partir de la date de début de projet indiqué dans leur formulaire de demande. Les entreprises peuvent débuter leur projet à partir du 1 octobre 2020. Toutefois, en raison des mesures prises par les gouvernements du Canada et du Québec pour contrer la pandémie de COVID-19, les activités suivantes ne sont pas admissibles lors de cette période de dépôt de projets:

  • Les accueils d’acheteurs ou de partenaires étrangers;
  • Les expositions dans des salons commerciaux;
  • Les déplacements et séjours de consultants;
  • Les missions de prospections et autres déplacements hors Québec d’employés de l’entreprise.

L’admissibilité de ces activités sera réévaluée lorsque la direction générale de la santé publique du Ministère de la Santé et des Services sociaux donnera son aval.
 

Aide financière

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles. 

Pourcentage des dépenses admissibles Aide financière maximale
par année et par demandeur*
50 %
80 000 $

*L’aide financière maximale qui est accordée à un
demandeur concerne l’ensemble de ses entreprises apparentées. 


Le cumul des aides gouvernementales ne peut être supérieur à 75 % des dépenses admissibles totales du projet. 

Des seuils d’aide financière maximale existent pour les activités suivantes : 
 

Activité Aide financière maximale
Embauche d’un spécialiste en développement de marchés hors Québec
  • Embauche d’une seule personne d’ici l’expiration du Soutien aux exportations bioalimentaires, qui est prévue pour le 31 mars 2021  
  • 30 000 $ sur une période continue de 52 semaines
Accès à une plateforme de vente en ligne
  • Première année d’accès seulement
  • 10 000 $ par plateforme
Enregistrement d’une marque de commerce
  • 10 000 $ par an
Apport d’expertise au marchandisage
  • 25 000 $ par an 
Recrutement d'un agent ou d'un distributeur
  • 25 000 $ par an
Achat de données de marché
  • 25 000 $ par an

Le taux maximal admissible pour les honoraires de consultation
et d'accompagnement est de 150$/heure, l'excédent de ce taux n'est pas admissible.

 

Critères de sélection

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) analysent selon les critères suivants les demandes qui sont jugées recevables :

  • Appréciation du caractère incitatif de l’aide financière selon la situation financière de l’entreprise:
    • montant prévu de l’aide financière supérieur à 1% des capitaux propres;
    • dividendes versés au cours des trois dernières années inférieurs ou égaux à 25% de bénéfice net sur la même période.

      Calculatrice d'évaluation | Situation financière
       
  • Adéquation entre le projet et le modèle d’affaires de l’entreprise;
  • Capacité de l’entreprise de mener le projet à terme;
  • Appréciation du risque associé aux activités du projet;
  • Appréciation des retombées potentielles du projet. 

En plus de ces critères, le projet sera évalué en fonction de la qualité des réponses de l’entreprise aux questions du formulaire de demande. Veuillez consulter le Guide du demandeur pour vérifier que vos réponses contiennent les informations nécessaires à l’analyse de votre projet.
 

Conditions 

L’entreprise qui souhaite obtenir une aide financière dans le cadre du SEB doit, pour en bénéficier, satisfaire aux conditions générales et à celles qui suivent : 

  • Détenir un certificat de francisation ou être en voie de l’obtenir, si elle compte 50 employés ou plus, afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11, art. 135 à 154).
  • Avoir des comportements éthiques qui ne sont pas susceptibles de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité du gouvernement. 
     

Pour faire une demande d’aide financière 

Les demandes doivent être adressées au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada, qui acheminera les demandes complètes au MAPAQ et à AAC pour analyse. Le Groupe Export transmettra également à l’entreprise, par courriel, les consignes à suivre pour fournir ses états financiers au MAPAQ. 

  1. Remplir en français toutes les sections du formulaire d’inscription en portant une attention particulière à chacune des questions de la section 3 afin de bien décrire le plan d’affaires à l’exportation.
     
  2. Rassembler les documents liés aux activités qui sont demandées dans le formulaire, par exemple :

    - le certificat de francisation de l’organisation;
    - les offres de service des consultants, incluant le taux horaire du consultant et les preuves de l’expertise des consultants;
    - les devis techniques;
    - le tableau détaillant le coût d’achat de marques de commerce;
    - le tableau détaillant le coût prévu de l’accès à chaque plateforme de vente en ligne;
    - la description du poste de spécialiste en développement de marchés hors Québec et le curriculum vitæ du candidat à l’embauche;
    - l’organigramme de l’entreprise avant et après l’embauche.
     
  3. Acheminer le formulaire d’inscription et l’ensemble des documents exigés, adéquatement nommés selon le guide du demandeur, par courriel à l’adresse suivante : seb@groupexport.caSi vous apposez une signature manuscrite au formulaire de demande, veuillez numériser cette dernière page et l’inclure, dans votre envoi avec la version électronique du formulaire remplie directement à l’écran. Un dossier sera considéré reçu si toutes les sections du formulaire sont dûment complétées et que le document est signé.
     
  4. Suivre les instructions contenues dans la correspondance du Groupe Export pour fournir au MAPAQ les données financières de l'entreprise et les deux derniers états financiers couvrant trois exercices financiers de l'entreprise. 


Toute absence de réponse et tout refus de répondre à une question ou de transmettre un document requis peut entraîner le rejet de la demande. 

Les bénéficiaires d’une aide financière dans le cadre du Soutien aux exportations bioalimentaires devront remplir, sur une base annuelle, une fiche de résultats des retombées de cette aide.  

L’aide financière provenant du Fonds à l’exportation pour le Soutien aux exportations bioalimentaires des entreprises est mise en œuvre dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.

Puisque les fonds sont limités, il est important de faire une prévision juste de vos besoins pour la prochaine période de 12 mois. Une surestimation de vos besoins tend à réduire l’accès à un plus petit nombre de bénéficiaires. Ainsi, les fonds inutilisés dans le cadre d’un projet peuvent influencer votre capacité à obtenir du financement futur sous ce programme.


Renseignements

Pour toute question relative à l’aide financière aux projets individuels d’exportation, veuillez communiquer avec:

 

Christine Gingras
Directrice, programmes gouvernementaux

Odile Bélanger
Chargée de projets, finances et programmes

Lyne Desmarais
Agente administrative, gestion des programmes